Peut on annuler une cuisine

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Question posée le 03/06/2017 par Anonyme

Bonjour, nous étions la pour faire un devis et le vendeur est arrivé à nous faire signer l achat de la cuisine sur mesure. Nous avons verser un acompte de 200 euros. Hors nous aimerions nous rétracter. Mais nous avons signer le bon de commande.... à t on

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Quel est le montant du devis ? Un métré a-t-il été fait ?

Merci

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Réponse envoyée le 07/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Tout dépend de certains points:
1/ Si c'est une vente à domicile (porte à porte) il y a un délai de rétractation de 14 jours.

2/ Si c'est une vente dans un boutique, que c'est vous qui êtes allés dans la boutique, le délai de rétractation n'existe pas.

C'est la nature de l'avance qui détermine vos possibilités d'annulation de la transaction.
Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez vous rétracter. Néanmoins, vous perdrez la somme versée à titre d'avance.
Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.

Mais vous pouvez toujours essayer de vous arranger avec le vendeur à titre commercial...en sachant que celui-ci n'est pas obligé d'accepter votre demande.

CDt

Ci-dessus se trouvait le principe : pas de remboursement lorsque vous avez versé des arrhes ou un acompte. Il existe toutefois des exceptions.

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Réponse envoyée le 11/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

J'apporte ma réponse en vu de votre message disant qu'aucun métré a été fait ...

D'après le code du commerce, un métré est obligatoire. Ce qui veut dire que vous pouvez jouer sur le fait qu'aucun métré vous a été proposé.

Votre bon de commande est donc caduc ! Article L111-1 du code de la consommation. Il faut d'abord faire un projet, envoyer un artisan ou vendeur faire le métré chez vous, finaliser le projet, et établir le devis définitif et le bon de commande (avec au final versement d'un acompte).

Evidemment il est plus simple de s'arranger à l'amiable en glissant cette phrase, car sinon vous devez partir dans des procédures longues.

Certains clients refusent un métré car ne veulent pas le payer pour économiser quelques euros. Ils affirment au vendeur cuisine que ses propres côtes sont justes.

Le magasin doit se couvrir en faisant signer une décharge, mais malheureusement même avec cette décharge le magasin sera en tord. Le client n'est pas métreur. Il s'arrête aux côtes des murs, mais ne prend pas l'aplomb des murs, le degré des angles, la positions des installations techniques, les éventuelles irrégularités des murs (murs bombés par exemple).

Pour conclure, plusieurs personnes ont déjà été au tribunal en indiquant qu'aucun métré n'a été fait, et l'article L111-1 du code de la consommation leur donne raison.

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Réponse envoyée le 13/06/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Malheureusement les cuisinistes détiennent le "pompon" en matière de vente agressive , ces procédés déloyaux me rendent toujours furieuse et j’aurais aimé en savoir davantage sur la façon dont le vendeur est parvenu à vous amener à signer, c’est important. Certainement d’ailleurs vous a-t-il fait miroiter une remise immédiate, peut-être même non reportable.
Dans ce cas, sachez que si la réalité de cette remise n’est pas prouvée, pas justifiable, vous pouvez vous retourner contre lui car elle est mensongère.
Mais il y une chose plus simple sur laquelle vous allez certainement pouvoir le prendre en défaut : la rédaction du contrat. Pour que ce dernier soit valable, il faut que le bon de commande soit suffisamment clair et précis. Rarissimes sont ceux qui le rédigent correctement. Déjà , comme l’a énoncé mon collègue Valentin, sous peine de nullité les prises de mesures sur places sont obligatoires et le contrat doit être accompagné d’un plan d’implantation précis signé et approuvé par les clients dès lors que le contrat inclut la pose de la cuisine (ce n'est pas spécifié dans votre énoncé).
- Il doit comporter les références, la nature des matériaux , leur composition , la finition des façades, les mesures exactes de chaque meuble, la description du plan de travail, les conditions de pose (prix séparé visible), le délai de livraison, les éventuels travaux annexes conséquents à la pose de cette cuisine (plomberie, éléctricité, faïence ou carrelage etc…spécifiant à qui en revient la charge).
- Le professionnel a l’obligation de se renseigner sur les besoins de son client et de le conseiller sur les contraintes de la cuisine commandée par rapport à la configuration des lieux pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause (art. L. 111-1 du code de la consommation, CA de Grenoble du 15.12.08 ). Les tribunaux estiment que le cuisiniste qui omet, par exemple, de signaler à ses clients la nécessité de refaire le carrelage à leurs frais après la pose de la cuisine est fautif (cass. civ 3e du 28.1.03, n° 01-15494).
- Ceci, sans préjudice des lois ou jurisprudences couvrant la vente agressive. Je joins quelques liens qui pourront compléter et vous conforter dans la résolution à ne pas vous laisser faire. Le premier concerne les fournisseurs d’énergie mais le cas s’étend aussi à votre type de contrat ( Cf l’extrait d’article que j’ajoute plus bas).

Une question: avez-vous eu recours à un crédit à la consommation?
Car dans ce cas (article L311-12), le consommateur peut se rétracter pendant un délai de 14 jours . Vous souhaitant bonne continuation. Cordialement.

- Extrait d’un article sur les contrats visés par la vente forcée
Le contrat de vente est évidemment le premier venant à l’esprit, mais il n’est pas le seul. Notons que le code pénal et le code de la consommation ne donnent aucune précision quant aux contrats concernés. Ainsi, « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ». La jurisprudence et la loi ont pu, par conséquent, caractériser l’infraction de vente forcée, sans consentement dans le cadre d’un contrat d’adhésion, d’un contrat d’abonnement à un magazine (Cass. Crim 14 avril 1972 n°71-90.446) ainsi que d’un contrat de fourniture d’eau et de gaz (loi n°2014-344 du 17 mars 2014).

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Electr...

http://www.juritravail.com/Actualite/droit-retractation...

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